Les décisions du CTCPA
Le CTCPA a pour mission de diffuser les Décisions, codes d’usages précisant les caractéristiques et les appellations d’une cinquantaine de produits en conserve. Le CTCPA diffuse également les décisions légumes surgelés pour le compte de la FIAC.
Qu’est-ce qu’une décision ?
Les missions d’intérêt général du centre technique financées par la TFA sont définies dans un contrat de performance pluriannuel signé entre l’Etat, le CTCPA et la FIAC – Fédération des industries des aliments conservés.
La rédaction, la mise à jour et la diffusion des codes d’usage de la profession font partie de la mission de soutien aux entreprises. Elément essentiel lors de la création du Centre Technique de la Conservation des Produits Agricoles en 1950, ces décisions existent pour certaines depuis plus de 60 ans et ont été réactualisées régulièrement par les professionnels, avec l’aide du CTCPA. Les projets réactualisés de ces codes d’usage sont systématiquement présentés à la DGCCRF.
Les décisions du CTCPA précisent pour une cinquantaine de produits en conserve et déshydratés :
- les définitions et les dénominations des produits,
- les caractéristiques des matières premières et les spécificités générales du produit codifié,
- les critères qualitatifs, avec la définition des défauts et des tolérances (valeurs cibles – unités défectueuses, etc.),
- les quantités nominales à respecter par format, notamment les masses nettes totales et les masses nettes égouttées, les méthodes d’analyses.
La contribution des codes d’usages à l’appréciation des faits par les tribunaux peut être apportée sous deux angles différents :
- éviter toute tromperie du consommateur sur les qualités attendues par les consommateurs, notamment sur la nature, les qualités substantielles du produit, sa composition, la quantité.
- lutter contre la concurrence déloyale, permettre les transactions loyales entre les différents opérateurs du secteur
Les décisions, qui prennent leur source dans les usages, ne sont pas figées et évoluent avec le temps. Il s’agit pour les professions de moderniser leurs usages, en préservant l’image de qualité et en tenant compte de l’évolution du contexte réglementaire notamment européen et des technologies. Ces décisions sont une démarche consensuelle et volontaire des professions. Elles sont la garantie d’une tradition, d’un usage et d’une qualité.
